Conditions générales
Conditions générales de vente
1. Application et acceptation des conditions
1.1
La commande et la vente de produits via les sites internet de Fitribution sont proposées par Fitribution bvba, numéro d’entreprise BE0823.144.968, dont le siège est établi Keerbaan 12, 2160 Wommelgem (ci-après « le vendeur »). Les présentes conditions générales de vente sont celles du vendeur.
1.2
Par « acheteur », on entend toute personne physique ou morale qui achète un ou plusieurs produit(s) via la boutique en ligne, ainsi que tout visiteur de la boutique en ligne.
1.3
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes proposées et réalisées via la boutique en ligne ainsi qu’aux autres contrats conclus via la boutique en ligne.
1.4
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
1.5
En passant une commande via la boutique en ligne, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.
1.6
Si, par décision judiciaire, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions devaient être déclarées nulles ou invalides, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteraient intégralement en vigueur.
2. Formation du contrat
2.1
Un contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur n’est conclu qu’après acceptation explicite de la commande par le vendeur, qui en informe l’acheteur par une confirmation de commande.
2.2
Le contrat est conclu au moment où l’acheteur reçoit la confirmation de commande.
2.3
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou, le cas échéant, de résilier le contrat sans être tenu de verser une quelconque indemnité à l’acheteur, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement déjà payées.
Cela peut notamment être le cas lorsque des problèmes sont survenus antérieurement avec la personne passant la commande ou, pour les personnes physiques, avec les membres de sa famille, ainsi que lorsque des problèmes sont survenus antérieurement à l’adresse de livraison indiquée ou en cas de factures encore impayées.
3. Prix
3.1
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors TVA et hors frais d’expédition.
3.2
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.
3.3
Le vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs (typographiques) figurant dans ses offres lorsque l’acheteur devait raisonnablement comprendre qu’il s’agissait d’une erreur.
3.4
Le prix dû est celui indiqué dans la confirmation de commande.
3.5
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix dû après la conclusion du contrat, notamment en raison de modifications des frais d’expédition, de nouvelles taxes ou d’erreurs (typographiques).
3.6
En cas d’augmentation du prix, l’acheteur a le droit de résilier le contrat sans frais à sa charge et sans que le vendeur soit tenu de verser une quelconque indemnité.
3.7
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral et définitif du prix.
4. Paiement
4.1
Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la sécurité des utilisateurs de la boutique en ligne. Il ne peut toutefois en aucun cas être tenu responsable des dommages éventuels résultant d’une utilisation non sécurisée, incorrecte ou négligente de la boutique en ligne par l’acheteur lui-même, ni des dommages éventuels causés par des tiers qui feraient un usage abusif du site internet ou du système de paiement, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle du vendeur, de ses préposés ou mandataires.
4.2
Le vendeur respecte les règles applicables au remboursement des montants versés par le consommateur, conformément à la législation en vigueur.
4.3
Lorsqu’un délai de paiement a été convenu et, en tout état de cause, 30 jours après la livraison, l’acheteur est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’un intérêt moratoire de 1 % par mois en cas de paiement tardif ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 50,00 €.
5. Livraison
5.1
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande (domicile ou autre adresse), sauf si l’option d’enlèvement a été choisie.
5.2
Le vendeur met tout en œuvre pour livrer les produits dans les meilleurs délais. L’acheteur s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin de réceptionner les produits pendant le délai de livraison prévu.
5.3
Si les marchandises commandées n’ont pas été livrées dans un délai de 30 jours, un délai supplémentaire peut être convenu entre l’acheteur et le vendeur.
À défaut d’accord sur un délai supplémentaire, le contrat est résilié de plein droit et le vendeur remboursera le paiement éventuellement reçu dans un délai de 30 jours.
6. Droit de rétractation
6.1
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux achats effectués via la boutique en ligne par des personnes physiques ou morales qui acquièrent ou utilisent les produits exclusivement à des fins non professionnelles.
6.2
Conformément à la législation applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat, sans devoir payer de pénalité et sans devoir justifier sa décision.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seuls les frais directs liés au retour des marchandises peuvent être mis à la charge du consommateur, conformément à la législation applicable.
Pour l’exercice de ce droit, le délai commence à courir le jour suivant la livraison au consommateur, sous réserve du respect des obligations légales d’information.
La notification est considérée comme effectuée dans les délais lorsqu’elle est envoyée par écrit ou sur un support durable accessible au destinataire avant l’expiration du délai de rétractation.
6.3
Les marchandises doivent être retournées dans le même délai, aux frais de l’acheteur, dans leur emballage d’origine, intact et non endommagé, sans autocollants ni inscriptions sur l’emballage, accompagnées de tous leurs accessoires, du mode d’emploi et d’une copie de la facture ou du bon de livraison, à l’adresse suivante :
Fitribution bvba
Keerbaan 12
2160 Wommelgem – Belgique
Les emballages d’origine sur lesquels sont apposés des inscriptions ou des autocollants de transport et/ou autres ne seront pas acceptés.
6.4
Les marchandises incomplètes, endommagées, utilisées ou souillées par le consommateur ne seront pas reprises.
6.5
Au plus tard dans les 30 jours suivant l’acceptation du retour, le vendeur remboursera les sommes éventuellement déjà payées, à l’exception des frais directs liés au retour des marchandises.
6.6
Si, 30 jours après l’acceptation du retour, le vendeur n’a pas procédé au remboursement, celui-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’un intérêt moratoire de 1 % par mois en cas de retard de paiement ainsi que d’une indemnité de 10 %, avec un minimum de 50,00 €.
6.7
Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
à la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou présentant un caractère clairement personnalisé, ou qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
à la livraison d’enregistrements audio ou vidéo et de logiciels informatiques dont le scellé a été rompu par le consommateur.
7. Vie privée
Voir notre déclaration de confidentialité disponible sur ce site.
8. Droit applicable
8.1
Les ventes auxquelles les présentes conditions générales de vente s’appliquent sont soumises au droit belge.
8.2
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents.